[Made In Cameroon Magazine]- Classées comme « organisme à but non lucratif » (Obnl), l’État, à travers la Loi finance 2022, a élaboré un troisième régime d’imposition de taxes spécifique aux tontines. Elle modifiait ainsi les dispositions de l’article 93 du Code général des Impôts. Malgré la controverse et l’émoi qu’a suscités cette loi au sein de l’opinion publique, sa mise en œuvre poursuit son chemin. C’est notamment dans cet élan que le ministre des Finances Louis Paul Motaze a rendu publique une circulaire le 13 juillet dernier précisant selon quels principes cette taxe doit être prélevée sur le territoire national.
À propos des Obnl, il est indiqué que rentre dans cette catégorie, « toute entité dotée de la personnalité juridique ou non, publique, privée ou confessionnelle, y compris les fondations, qui n’a pas pour but la recherche de bénéfices aux fins de distribution entre membres et dont l’activité n’est pas en concurrence avec celles réalisées par les entités à but lucratifs (…) Cela concerne les associations de toute nature, de droit ou de fait, les mutuelles, les clubs et cercles privés ».
Dès l’article 58, la loi précise que la quote-part non commerciale des activités des Obnl ne comprend pas la contribution des patentes, de l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur la propriété foncière. Toutefois, les Obnl lorsqu’ils ne réalisent pas des opérations commerciales restent soumis à la TVA sur leurs acquisitions de biens et services ; des droits d’enregistrement et de timbre ; l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (Ircm) sur leurs placements ; les revenus d’impôts et taxes pour lesquels ils sont redevables légaux, notamment les retenues sur salaires ; la taxe spéciale sur les revenus (TSR) et les autres impôts retenus à la source.
Par ailleurs, les Obnl sont soumis à plusieurs autres obligations notamment l’immatriculation fiscale, la déclaration et le reversement des impôts et taxes pour lesquels ils sont redevables légaux, la souscription d’une déclaration récapitulative annuelle au plus tard le 15 mars de chaque année suivant le modèle fourni par l’administration fiscale.
Des quotes-parts commerciales
En ce qui concerne la quote-part des activités commerciales des organismes à but non-lucratif, l’impôt des sociétés est prélevé selon un acompte mensuel d’1% du chiffre d’affaires hors taxes des activités commerciales. « Ledit acompte est majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux (CAC) et constitue le minimum de perception, soit 1,1%. D’autre part, le paiement en fin d’exercice d’un IS au taux préférentiel de 15%, majoré de 10% au titre des CAC, soit 16,5% ».
Le document signé du ministre Louis Paul Motaze apporte plusieurs précisions en ce qui concerne ces acomptes et les unités de la Direction générale des Impôts disponibles pour les Obnl, selon leurs zones administratives. Consultez le document en cliquant ici.
