Contactée par la rédaction de Made In Cameroon Magazine, Maître Rhaïssa Simo fait savoir que la transcription est vielle de plus de 40 ans. En effet, la nouvelle loi apporte juste quelques précisions en ce qui concerne la procédure de transcription. Et dans la même veine, « le mariage coutumier ne remplace pas le mariage civil », a-t-elle précisé.
« Pour moi l’analyse qui est faite jusqu’à présent est sensationnelle. Le mariage coutumier est bien distinct du mariage civil, ou du mariage religieux », a ajouté l’avocate. Nous vous proposons d’ailleurs ci-bas, son analyse complète de cette loi promulguée le 23 décembre 2024 par le président de la République. Analyse qui ressort également les effets de ce texte juridique.
« Le mariage est dit coutumier lorsqu’il est célébré par une autorité coutumière et selon les rites coutumiers.
La prétendue reconnaissance formelle de ce mariage au Cameroun avec l’avènement d’un nouveau texte le 23 Décembre dernier fait actuellement l’actualité et réjouis les défenseurs de la tradition mais il n’y a rien de nouveau sous le soleil.
En effet, il ressort des dispositions de l’article 49 de la loi numéro 2024/016 du 23 Décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun que : « les époux doivent déclarer le mariage coutumier à l’officier d’état civil aux fins de transcription ». Or, force est de constater que cette disposition existait déjà dans l’ordonnance numéro 81-2 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes modifiée et complétée par la loi numéro 2011/011 du 06 Mai 2011.
Dans les dispositions transitoires de cette ordonnance, précisément à l’article 81 on peut lire que : « les mariages coutumiers doivent être transcrits dans les registres d’état civil du lieu de naissance ou de résidence de l’un des époux ».
A la différence du texte de 1981 qui ne s’était pas épanché sur la transcription, le législateur de 2024 s’y est plus appesanti en essayant d’apporter des précisions sur les personnes chargées d’effectuer la déclaration, les formalités préalables, les délais, la faculté d’opposition et autre. Ces modalités sont identiques à celles applicables dans le cadre du mariage civil célébré par un Officier d’Etat Civil assermenté.
A la suite de l’article 49 sus évoqué, il est précisé à l’alinéa 2 de l’article 50 que : « mention de cette transcription est précisé en marge de l’acte de mariage ». Cela veut dire qu’il n’y a pas d’acte de mariage coutumier à proprement parler délivré par l’Officier d’Etat civil qui effectue la transcription. Ce mariage est valide dans le cadre coutumier mais soulève des questions lorsqu’on est dans la sphère du droit écrit.
La transcription du mariage coutumier en droit camerounais est et a toujours été une formalité de publicité permettant de prouver et de rendre le mariage coutumier opposable non seulement aux autorités coutumières et aux familles des concernés mais également aux tiers.
Vu sous le prisme des effets, la transcription du mariage coutumier n’a que des effets positifs en ce qu’elle permet d’informer les tiers et les potentiels conjoints en seconde noce sur l’existence du precédent mariage surtout que l’on tend vers la numérisation, et dont l’accessibilité de ces informations. Aussi, le fait que l’obligation de déclaration soit formellement attribuée aux époux les obligera à sortir de la clandestinité.
Par ailleurs, la nature de la coutume si précisée peut servir de base lorsqu’il s’agit de gérer les incidences du mariage notamment, le divorce, la succession et la garde des enfants et l’administration des biens.”
